Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du Domaine de l’Arjolle

1. Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises par la SARL l’Arjolle à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises à tout client qui en fait la demande. En conséquence, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce et servent de référence aux dispositions de l’article L 442-6 du même Code. Celles-ci s’appliquent à compter du 1er août 2008 et annulent et remplacent les conditions précédentes.

Le fait pour l'acheteur de passer commande implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, et la renonciation par le client (à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit) à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

2. Règlement des Litiges

Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, et plus généralement tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Béziers. La langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

3. Clause de Réserve de Propriété

Les vins demeurent la propriété de la SARL l’Arjolle jusqu’au règlement complet du prix entre ses mains par le Client. Le Client assure la marchandise sous réserve de propriété. Les produits qui seront revendus par le Client devront l’être obligatoirement pour le compte de la SARL l’Arjolle, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier. La responsabilité de la garde et de la conservation des vins incombe au Client si, avant paiement complet du prix, les vins lui ont été livrés.

4. Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial du Client. Toute commande faite par le Client ou transmise par un représentant de la SARL l’Arjolle n'est valable qu'après confirmation par la direction commerciale de la SARL l’Arjolle. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la SARL l’Arjolle.

Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 6 bouteilles conditionnés en carton de 6 et ce sur palette Europe. Dans le cas d'une commande spécifique une étude au cas par cas sera effectuée en fonction des frais engendrés par ces dernières.

En outre, la SARL l’Arjolle se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande dont le volume est anormalement élevé par rapport aux commandes livrées au même Client pour le même mois de l’année antérieure.

Par le seul fait de passer commande le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de la SARL l’Arjolle. La commande exprime en effet le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de la SARL l’Arjolle. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer le Client à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par la SARL l’Arjolle de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par le Client seront conservés par la SARL l’Arjolle.

5. Prix

Le prix des produits vendus par la SARL l’Arjolle sera celui en vigueur le jour de la commande du Client. Ces prix seront toutefois susceptibles d’être modifiés par la SARL l’Arjolle en fonction notamment de l’augmentation des coûts des matières premières, de l’augmentation ou de la création des taxes applicables dans le secteur d’activité de la SARL l’Arjolle, des conditions d’approvisionnement, etc… Les tarifs pourront donc être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance d'un mois.

6. Paiement

Sauf convention contraire, et sous réserve d’accords interprofessionnels dérogatoires, les règlements seront effectués par paiement immédiat. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par le Client ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l'échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Les factures sont payables en toutes circonstances à la SARL l’Arjolle. Elles sont considérées comme réglées lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de la SARL l’Arjolle.

Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, et ce conformément à l’Article L 446-1 du Code de Commerce. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.

Les intérêts de retard ci-dessus détaillés ne font pas obstacle - après notification par la SARL l’Arjolle d’une mise en demeure restée huit jours sans effet - au principe du versement par le Client d’une indemnité d’un montant égal à 15 % de la somme restée impayée à l’échéance.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à la SARL l’Arjolle. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès de la SARL l’Arjolle.

Le Client devra rembourser l'ensemble des frais supportés par la SARL l’Arjolle et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit du Client et de façon plus générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation du Client, pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par la SARL l’Arjolle, voire le refus par la SARL l’Arjolle de donner suite aux commandes faites par le Client.

7. Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de l’Etablissement de la SARL l’Arjolle. Le Client supporte donc tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des produits de l'établissement de la SARL l’Arjolle à ses entrepôts.
Les délais de livraison indiqués par la SARL l’Arjolle ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours.

2. Les produits contractuels voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. Le Client, dans cette perspective, s’engage à :

  • prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des produits de la SARL l’Arjolle objet de la commande, et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
  • faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies
  • confirmer les anomalies constatées à la SARL l’Arjolle par fax dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, que celui-ci ait été affrété par la SARL l’Arjolle ou par le Client. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la SARL l’Arjolle, sera réputé accepté par le client.

3. Les réclamations concernant la qualité des produits pour être prise en compte par la SARL l’Arjolle, à l'exclusion de tout problème de détérioration lié au transport ou de non conformité, devront être faites dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de livraison par lettre recommandée AR spécifiant expressément le numéro de lot concerné, et plus généralement toutes informations et toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

4. Dans les cas prévus au point 2 et 3 du présent article 7, le Client devra laisser la SARL l’Arjolle procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. Le Client s'abstiendra donc d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin. Le Client devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de la SARL l’Arjolle.

Tout retour de produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de la SARL l’Arjolle. Dans l'attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par le Client à la disposition de la SARL l’Arjolle dans les locaux du Client. Le retour accepté par la SARL l’Arjolle d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité.

Les frais et risques liés au retour des produits restent, sauf accord écrit de la SARL l’Arjolle à la charge du Client.

Le Client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours ouvrés.

8. Revente des produits

Eu égard à sa qualité de professionnel, le Client sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de la SARL l’Arjolle. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès de la SARL l’Arjolle, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps. Le Client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Le Client s'engage par ailleurs à avertir immédiatement la SARL l’Arjolle, et à convenir le cas échéant avec cette dernière, des conditions d'un éventuel retrait des produits livrés pour protéger au mieux le consommateur et à assurer la protection des intérêts du vendeur, en cas notamment de :

  • situation de crise (vices affectant les produits du vendeur ou les produits concurrents de même catégorie, etc…)
  • réclamation et/ou action d'un tiers

9. Responsabilité

La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de la SARL l’Arjolle, incombe au seul Client, et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par la SARL l’Arjolle notamment par note de débit ou facture de pénalité.

En tout état de cause, la responsabilité civile de la SARL l’Arjolle, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

Si la responsabilité de la SARL l’Arjolle s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), la SARL l’Arjolle ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

10. Propriété intellectuelle

Le Client devra revendre les produits de la SARL l’Arjolle en l’état. Le Client ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à la SARL l’Arjolle, et notamment sur les produits, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par la SARL l’Arjolle.

Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de la SARL l’Arjolle, donnera lieu de la part de la SARL l’Arjolle à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.

Le Client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant à la SARL l’Arjolle à ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

Le Client s’engage à informer sans délai la SARL l’Arjolle toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. Le Client s’engage à faire de son mieux pour assister et aider la SARL l’Arjolle à se protéger contre de telles atteintes.

11. Force Majeure

La SARL l’Arjolle se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la SARL l’Arjolle. Celle-ci informera le Client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l événement de force majeure.

12. Protection des données personnelles

Les données vous concernant ne seront conservées que dans le cas ou vous consentez à recevoir des informations de la part du Domaine de l'Arjolle. Auquel cas, nous vous créerons un compte Internet gratuit et libre de tout engagement (qui vous permettra de bénéficier de tous nos services en ligne), et vous disposerez par ce biais d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données vous concernant conformément à l'article 34 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 .

13. Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, l'acheteur certifie lors de sa commande avoir seize ans révolus au moment de celle-ci.

Adresse :
Domaine de l’Arjolle
7 bis, rue Fournier 34 480 Pouzolles
04 67 24 81 18
domaine@arjolle.com

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